De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un travailleur (ouvrier ou employé) démissionne, le délai de préavis ne peut jamais dépasser 13 semaines. Cette disposition est désormais explicitement reprise dans la loi relative au statut unique.
Dans la dernière série d'économies au niveau fédéral, certains changements ont été apportés concernant le crédit-temps. Si vous bénéficiez actuellement d'un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant et que vous avez pris moins de 30 mois pour ce motif au 1er février 2023, vous n'aurez droit qu'à 48 mois de prestations. Examinez les possibilités qui s'offrent à vous.
En raison de la crise énergétique, un régime particulier de chômage temporaire pour des raisons économiques avait été introduit pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ce système, applicable du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, touche à sa fin.
L’accord social 2023-24 renferme un volet relatif à la flexibilité et aux heures supplémentaires (à la demande des employeurs). Concrètement, il s’agit de deux mesures.
L’UBT et la FGTB Métal soutiennent l’appel de la coalition du 8 mai pour que le 8 mai soit à nouveau déclaré comme jour férié légal en Belgique. Cet appel est plus que jamais d’actualité. Non seulement pour se souvenir et pour rafraichir la mémoire collective, mais également pour tirer la sonnette d’alarme à temps et mettre en garde contre les dangers de l’extrême droite.
Les négociations sectorielles ont commencé. Ces prochaines semaines, la FGTB Métal et l’UBT-FGTB mettront tout en œuvre pour fixer les conditions de travail et de rémunération pour la période 2023-2024. Mais qu’allons-nous négocier exactement avec les employeurs ? Qu’est-ce qui est sur la table ou non ? Explications dans le présent article.
Vous êtes malade et avez envoyé le certificat médical à votre employeur. Vous restez à la maison mais manquez malgré tout une visite du médecin-contrôle.
Cela constitue-t-il un motif, pour votre employeur, de procéder à une retenue sur salaire ?
Non, a estimé le tribunal du travail d’Anvers. Cette affaire est celle d’une dame qui avait adressé à son employeur un certificat médical l’autorisant à quitter son domicile. En parallèle, le règlement de travail de l’entreprise disposait qu’à partir du deuxième des quatorze premiers jours de maladie, la travailleuse devait rester disponible chez elle durant certaines heures de la journée à des fins de contrôle médical, une disposition que l'on qualifie également de « bracelet médical ». Le médecin-contrôle s'est présenté au domicile de la travailleuse pendant les heures concernées, mais a trouvé porte close et n'a donc pas pu procéder au contrôle. Il a alors laissé un message dans la boîte aux lettres.
Dès que la travailleuse a trouvé ce message, elle a pris contact directement avec le médecin-contrôle et avec son employeur, leur indiquant qu’elle se trouvait au jardin et n'avait pas entendu retentir la sonnette. Elle s'est dite disposée à subir un nouveau contrôle. Ne voulant cependant rien entendre, l’employeur a estimé devoir refuser à la travailleuse le salaire garanti pour toute la période de maladie. La travailleuse a marqué son désaccord, une position fondée car le tribunal du travail a estimé que, ne s’étant pas « soustraite » au contrôle, elle avait bien droit au salaire garanti pour toute la période de maladie. Certes, la travailleuse avait manqué le contrôle, mais cela ne signifiait pas qu’elle s'y était soustraite délibérément.
Le tribunal du travail a estimé qu’il n'y avait pas d’intention dans son chef, arguant qu'il s'agissait d'un fait isolé et qu’elle avait ensuite sollicité immédiatement un nouveau contrôle, de manière spontanée et répétée. En d'autres termes, le tribunal du travail a retenu la bonne foi de la travailleuse et a jugé disproportionné le non-paiement du salaire garanti par l’employeur. Le tribunal du travail d’Anvers a ainsi confirmé sa position adoptée précédemment.
CFF ou CEP. Grâce au congé de formation flamand (CFF), les travailleurs occupés en Région flamande peuvent prendre congé de leur travail pour un temps équivalent au nombre d'heures d'une formation ou d'une session de recyclage. Le droit au CFF s'applique à tout travailleur occupé dans le secteur privé à raison de 50 % minimum. Toute personne active en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne peut également suivre un congé-éducation payé (CEP). Les règles du jeu de ce congé-éducation payé sont quelque peu différentes.
Plafond salarial. Le salaire que vous recevez pour vos jours d'absence du travail pendant la formation peut être limité à un plafond salarial. Ce plafond s’établit maintenant à 3.364 EUR pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 août 2023, compte tenu des dépassements de l’indice-pivot en 2022. Cette disposition a été fixée par l’arrêté royal du 19 janvier 2023.
Au regard de la directive européenne sur le temps de travail, tous les travailleurs ont droit à minimum quatre semaines de vacances avec maintien de salaire.
Cela aura pris du temps, mais il y a moins d'un mois (16 février), la Chambre s'est finalement prononcée en faveur du projet de loi devant approuver la Convention 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
