Une nouvelle année s’accompagne de bonnes résolutions, de vœux, mais aussi d’une série de nouvelles règles et mesures. Voici un aperçu des principales modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
FEVRIER 2025
Indexation du prix des billets de train
Le prix d'un billet de train sera indexé le 1er février 2025 (sur la base de l’indice des prix à la consommation).
- Les tarifs des tickets régulés en deuxième classe (Standard, Droit à une intervention majorée, Senior et Youth) augmentent de 2,91 %.
- Les tarifs des abonnements (Standard, Flex, Mi-temps et Étudiant) augmentent de 3,03 %.
- Le prix des titres de transport à tarif non-régulé (par exemple, Weekend Ticket, Local Multi, Youth Multi, Standard Multi) et les tarifs des parkings SNCB sont également indexés de 2,91 %.
- La version mensuelle du « Youth Holidays », valable pour les jeunes pendant les vacances scolaires, coutera désormais 39 euros (au lieu de 35 euros actuellement). La version hebdomadaire passera à 19 euros (actuellement à 18 euros).
L’âge légal de la pension passe à 66 ans
Pour les pensions prenant effet à partir du 1er février 2025, l'âge légal de la pension en Belgique est fixé à 66 ans. La FGTB s’est toujours opposée à ce relèvement. Pour un grand nombre de travailleurs, il est en effet tout sauf évident de continuer de travailler aussi longtemps.
La loi est pourtant ainsi faite et à partir de l'année prochaine, l'âge légal de la pension sera de 66 ans (et de 67 ans à partir de 2030). Lire la suite
Adaptation de la CCT 32bis : l'implication du repreneur désormais explicitement réglementée
Le nouveau chapitre 5 de la CCT 32bis s’intéresse au repreneur en cas de transfert conventionnel. Jusqu'à présent, cette situation n'était pas explicitement réglementée par la législation belge. Concrètement, en cas de transfert conventionnel d'une entreprise, le cédant (= l’employeur initial) doit inviter le repreneur durant ses procédures d'information et de consultation et doit lui donner la possibilité de se présenter aux travailleurs concernés.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er février 2025. Lire la suite
Maîtrise de l’IA : nouvelles règles à partir du 1er février 2025
Dans notre monde digital en constante évolution, l'apprentissage continu n'est plus un luxe, mais une nécessité. Il en va de même pour l’intelligence artificielle (AI). Le règlement européen sur l’IA (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024. Il oblige toutes les entreprises, à partir du 1er février 2025, à veiller à ce que le personnel ait un niveau suffisant de connaissances en IA.
Intéressé par les implications concrètes ? Lire la suite
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JANVIER 2025
Droit du travail
- Responsabilité des travailleurs
Les nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle des travailleurs entrent en vigueur. Désormais, les clients de votre employeur peuvent se retourner directement contre vous en cas de dommage. La responsabilité reste limitée aux dommages résultant d'un dol, de fautes légères répétées ou de fautes graves. - Report des jours de vacances
Les jours de vacances non pris en 2024 peuvent être reportés jusqu’à 24 mois après l’année de vacances et donc être pris jusqu’au 31 décembre 2026. - Flexi-jobs et revenus complémentaires
Pensionnés : vos revenus complémentaires ne peuvent dépasser 7.876 euros si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la pension et si vous avez travaillé moins de 45 ans.
Non-pensionnés : revenus complémentaires non imposés limités à 12.000 euros. Attention : il y a des exceptions pour les situations avec enfants à charge. Vous pouvez toujours vérifier le plafond applicable sur le site mycareer.be. - Travail d’étudiant
Le nombre d’heures maximal pour un contrat d’étudiant passe à 475 heures par an. - Pensions complémentaires
Le rendement minimum garanti passe de 1,75 % à 2,50 %. - Plus grande transparence en cas de rachat d’entreprises à partir du 1er février 2025
La CCT 32bis a été adaptée afin que les travailleurs aient davantage voix au chapitre en cas de rachat de leur entreprise. Lorsque l’identité du nouveau propriétaire est connue, les travailleurs ou leurs représentants peuvent :
° demander des informations au sujet de la reprise.
° demander que le nouveau propriétaire soit invité à se présenter lors de la concertation.
° Le nouveau propriétaire doit communiquer les mêmes informations que celles qui sont données au Conseil d’entreprise, au CPPT et/ou à la délégation syndicale.
Ce changement entre en vigueur le 1er février 2025 et est basé sur l’avis unanime n° 2.395 du Conseil National du Travail.
Sécurité sociale
- Chômage temporaire
A partir du 1er janvier, les travailleurs au chômage temporaire doivent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2. Le 1er janvier 2025, le complément de garantie pour employés en cas de chômage temporaire (CCT 172) passe de 6,22 euros à 6,59 euros par jour de chômage. - Âge légal de la pension
L’âge légal de la pension passe à 66 ans pour les travailleurs prenant leur pension à partir du 1er février. Ce changement a également des conséquences pour l’âge de fin d’un emploi de fin de carrière. N’oubliez pas de signaler les changements à l’ONEM si vous aviez renseigné l’âge de 65 ans précédemment. - Pension minimum garantie
Pour avoir droit à une pension minimum revalorisée, vous devez avoir un emploi effectif. Bonne nouvelle : les périodes d’occupation à temps partiel antérieures à 2002 sont également revalorisées. - Bonus de pension
Si vous continuez de travailler après votre date de pension la plus proche, vous constituez pendant 3 ans maximum un bonus de pension exonéré d’impôt. Chaque jour presté est pris en compte, y compris les indemnités en cas de licenciement. Ce système est déjà d’application depuis le 1er juillet 2024 pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2025 et le montant total peut atteindre jusqu’à 23.565,06 euros.
Lutte contre la fraude
- Responsabilité de la chaîne de sous-traitance
Désormais, les sous-traitants doivent réclamer et conserver des documents pour avoir recours à des ressortissants de pays tiers (travailleurs étrangers hors EEE). En cas de travail illégal, l’entrepreneur principal est également responsable. L'application correspondante n'étant pas encore prête, sa date de mise en service reste sujette à modification.
Restrictions dans le secteur du déménagement :A partir du 1er janvier, un maximum de trois niveaux de sous-traitance est d’application dans le secteur du déménagement. Comme dans le secteur de la construction, une responsabilité solidaire en matière de dettes salariales et sociales des sous-traitants s’applique ici aussi. - Obligation d’inscription dans la BCE
Les sociétés actives dans des secteurs tels que la construction, l’électrotechnique et le nettoyage doivent inscrire leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La période de transition pour les associés et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est maintenant révolue.
Changements en matière fiscale
- Voitures de société
A partir de 2025, les voitures essence et diesel ne sont plus déductibles qu’à 75 %. Ce pourcentage diminuera d’année en année pour atteindre zéro en 2028. - Titres-services
Le prix passe de 9 à 10 euros par titre-service et la réduction d’impôt de 1,80 euro est supprimée. - Garde d’enfants
Le prix de la garde d’enfants liée aux revenus augmente de 3,6 % en raison de l'indexation. - Droits d’enregistrement en Flandre
Les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique passent de 3 % à 2 %. - Augmentation de l’indemnité vélo
L’indemnité vélo est exonérée d’impôt jusqu’à un montant de 0,36 euro/km et 3.610 euros/an. Par ailleurs, le montant de l’indemnité visée dans la CCT n° 164 passe de 0,28 euros à 0,29 euros/km.
Divers
- Saisie sur salaire
- Pas de saisie sur salaire possible jusqu’à 1.388 euros.
- Entre 1.388 euros et 1.492 euros : 20 % saisissables.
- Entre 1.492 euros et 1.800 euros : 40 % saisissables.
- Au delà de 1.800 euros : 100 % saisissables.
- Il y a une exonération de 86 euros par enfant à charge.
- Avantages liés aux résultats
Le montant d’un bonus CCT 90 passe à 4.164 euros (exonéré de cotisations sociales à l’exception de la cotisation spéciale de sécurité sociale à hauteur de 33 %) en cas de paiement en 2025. - Indemnité de fermeture et de transition
Ces indemnités sont étendues au non-marchand.
